P-28, r. 6 - Ordonnance sur la retenue des cotisations par les acheteurs de veaux et bouvillons d’engraissement

Texte complet
5. Au moins 15 jours avant la tenue des enchères, l’acheteur doit fournir à l’association accréditée les noms et adresses des producteurs inscrits pour participer à ces enchères.
R.R.Q., 1981, c. P-28, r. 6, a. 5.